J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 avril 2000 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile


NOR : EQUA0000461A




Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile est fixé à 2 (prévu à l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994).